Un locataire qui loue son logement pour plus de 120 jours et qui est inférieur au nombre minimum de jours de location, doit demander un changement d’usage de son logement, à la mairie qui doit accorder ou non le changement. ...
Un locataire qui loue son logement pour plus de 120 jours et qui est inférieur au nombre minimum de jours de location, doit demander un changement d’usage de son logement, à la mairie qui doit accorder ou non le changement. ...