Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence principale ?

Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence principale ?

Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence principale ?

Location saisonnière de sa résidence principale : définition et conditions

La location saisonnière est une pratique très répandue en France, notamment pendant les vacances d’été. Louer sa résidence principale pour une courte durée afin d’en tirer un revenu supplémentaire est donc une solution attractive. Cependant, cette pratique n’est pas sans règles. En effet, il est important de respecter certaines conditions de location saisonnière afin d’éviter les sanctions.

Pour commencer, il est important de rappeler que la location saisonnière de sa résidence principale est autorisée pour une durée maximale de 120 jours par an. Cette limite s’applique à l’ensemble des propriétaires, qu’ils soient ou non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et qu’ils utilisent ou non une plateforme de réservation. Il faut également noter que cette limite est valable pour une même résidence principale et ne peut être dépassée.

Définition de la location saisonnière de la résidence principale

La location saisonnière de la résidence principale, comme son nom l’indique, concerne uniquement la résidence principale du propriétaire. La résidence principale désigne le lieu de résidence habituel et effectif du propriétaire. Il est important de préciser que la location saisonnière de la résidence secondaire ou d’une autre résidence que la résidence principale est soumise à des règles spécifiques.

Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence principale ?

Pour rappel, la durée maximale de location saisonnière de la résidence principale est de 120 jours par an. Cette durée est valable pour l’ensemble des propriétaires, qu’ils soient ou non inscrits au RCS, et qu’ils utilisent ou non une plateforme de réservation. Cette limite s’applique pour une même résidence et ne peut être dépassée.

Il est important de noter que cette règle vise à préserver le marché locatif à long terme et à limiter les abus. En effet, le but est de permettre aux propriétaires d’obtenir un revenu supplémentaire tout en respectant les règles en vigueur. De même, cette limite permet de garantir que la résidence ne soit pas occupée en permanence par des locataires saisonniers, au détriment d’une occupation régulière et stable du logement.

Comment calculer le nombre de jours de location saisonnière de sa résidence principale ?

Le calcul du nombre de jours de location saisonnière de sa résidence principale est simple. Il suffit de comptabiliser le nombre de jours de location effectués au cours de l’année civile en cours. Attention, cette limite s’applique à la résidence principale concernée, il est donc important de ne pas cumuler les durées de location entre différentes résidences.

Conséquences du non-respect de la limite de 120 jours de location saisonnière

Le non-respect de la limite de 120 jours de location saisonnière expose le propriétaire à des sanctions. En effet, la location saisonnière de la résidence principale au-delà de cette limite est considérée comme une location touristique non autorisée. Cette infraction est punie par une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.

De même, le propriétaire risque également des poursuites judiciaires de la part de la commune ou de l’agglomération concernées. Dans ce cas, le juge peut ordonner l’arrêt immédiat de la location saisonnière et la restitution des sommes perçues indûment. Il peut également exiger la régularisation de la situation sous astreinte.

FAQ

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la limite de 120 jours de location saisonnière de la résidence principale ?

En cas de non-respect de la limite de 120 jours de location saisonnière de la résidence principale, le propriétaire risque une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. Il peut également avoir des poursuites judiciaires de la part de la commune ou de l’agglomération concernées, qui peuvent exiger l’arrêt immédiat de la location saisonnière et la restitution des sommes perçues indûment.

Est-il possible de louer sa résidence principale au-delà de 120 jours par an ?

Non, la limite de 120 jours de location saisonnière de la résidence principale s’applique à tous les propriétaires, qu’ils soient ou non inscrits au RCS, et qu’ils utilisent ou non une plateforme de réservation. Cette limite est valable pour une même résidence principale et ne peut être dépassée.

Conclusion

La location saisonnière de sa résidence principale est une pratique soumise à certaines règles. Il est important de rappeler que la durée maximale de location saisonnière de la résidence principale est de 120 jours par an. Cette limite s’applique à l’ensemble des propriétaires, qu’ils soient ou non inscrits au RCS, et qu’ils utilisent ou non une plateforme de réservation. Il est donc crucial de respecter cette limite pour éviter les sanctions et garantir une utilisation équilibrée du marché locatif.